Conditions générales de location de matériel
ARTICLE 1 – DEFINITION
Les présentes conditions de location font partie intégrante du contrat. Par matériel, il convient d’entendre, la ou les machines, leurs équipements et accessoires.
Article 2 – Durée de la location
Le présent contrat location est consenti pour une durée mentionnée sur la facture de location.
Passée la date prévue au présent contrat, la restitution du matériel devient obligatoirement sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais de correspondance et de poursuite judiciaire engagés seront à la charge du locataire.
La société FORK-IND ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté.
Passée la date prévue au présent contrat, la restitution du matériel devient obligatoirement sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais de correspondance et de poursuite judiciaire engagés seront à la charge du locataire.
La société FORK-IND ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté.
Article 3 – Livraison et garde
La location commence au moment de la remise du matériel entre les mains du locataire et se termine au moment de sa restitution au magasin faite par les soins du locataire. Il ne peut en aucun cas être restitué dans un dépôt différent de celui où il a été pris sauf accord écrit de FORK-IND.
Article 4 – Loyer
Le tarif de location est établi par jour calendaire de 24 heures en 24 heures par rapport au jour et à l’heure de sortie mentionnée sur le contrat de location.
Toute journée entamée est due dans sa totalité (une tolérance d’une heure de dépassement est admise).
Tous les jours sont facturables y compris le dimanche et jours fériés.
Le tarif forfaitaire à la semaine et au mois, n’est applicable que s’il est convenu et réglé d’avance.
Dans le cas contraire, seul le tarif journalier est utilisé pour la facture.
En cas de prolongation par tranche d’une semaine ou d’un mois, le locataire doit impérativement prévenir FORK-IND de la durée supplémentaire et confirmer par le paiement immédiat d’une ou de plusieurs semaine(s) ou d’un mois.
D’une façon générale, les règlements doivent s’effectuer au comptant sauf dérogation écrite du propriétaire.
La location est due jusqu’à restitution complète du matériel quelle que soit la date prévue au contrat. En cas de restitution partielle d’un matériel, la location continue à courir, et aucun remboursement de caution ne pourra être fait avant la livraison du complément.
Toute journée entamée est due dans sa totalité (une tolérance d’une heure de dépassement est admise).
Tous les jours sont facturables y compris le dimanche et jours fériés.
Le tarif forfaitaire à la semaine et au mois, n’est applicable que s’il est convenu et réglé d’avance.
Dans le cas contraire, seul le tarif journalier est utilisé pour la facture.
En cas de prolongation par tranche d’une semaine ou d’un mois, le locataire doit impérativement prévenir FORK-IND de la durée supplémentaire et confirmer par le paiement immédiat d’une ou de plusieurs semaine(s) ou d’un mois.
D’une façon générale, les règlements doivent s’effectuer au comptant sauf dérogation écrite du propriétaire.
La location est due jusqu’à restitution complète du matériel quelle que soit la date prévue au contrat. En cas de restitution partielle d’un matériel, la location continue à courir, et aucun remboursement de caution ne pourra être fait avant la livraison du complément.
Article 5 – Usage
Le matériel loué reste toujours la propriété incessible et insaisissable de FORK-IND et ne peut faire l’objet d’une opération de transformation, vente, achat, sous-location ou détention irrégulière
Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Article 6 – Déféctuosités
Durant la période de location, le matériel n’est pas assuré. FORK-IND décline toute responsabilité en cas d’accident corporel, de vol, de détérioration ou perte totale ou partielle du matériel.
En conséquence le locataire doit souscrire à ses frais à une assurance le couvrant pour les risques précités. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du locataire.
En ce qui concerne les dégâts occasionnés sur les appareils, le locataire peut souscrire une prime « garantie matériel » qui le couvre en cas de panne, à l’exception de celles occasionnées par une mauvaise utilisation (bris de l’appareil par chute ou fils sectionnés).
En cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale du matériel, le locataire reste seul responsable et doit le remboursement immédiat de la valeur du remplacement du matériel sans attendre la solution donnée à une éventuelle plainte ou à un éventuel recours contre des tiers au présent contrat. La location continuera jusqu’au remboursement intégral.
Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le locataire certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le propriétaire avec facture à charge du locataire. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué sous 15 jours ouvrés, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le locataire.
En conséquence le locataire doit souscrire à ses frais à une assurance le couvrant pour les risques précités. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du locataire.
En ce qui concerne les dégâts occasionnés sur les appareils, le locataire peut souscrire une prime « garantie matériel » qui le couvre en cas de panne, à l’exception de celles occasionnées par une mauvaise utilisation (bris de l’appareil par chute ou fils sectionnés).
En cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale du matériel, le locataire reste seul responsable et doit le remboursement immédiat de la valeur du remplacement du matériel sans attendre la solution donnée à une éventuelle plainte ou à un éventuel recours contre des tiers au présent contrat. La location continuera jusqu’au remboursement intégral.
Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le locataire certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le propriétaire avec facture à charge du locataire. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué sous 15 jours ouvrés, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le locataire.
Article 7 – Entretien
Le matériel, ses équipements et accessoires sont livrés en parfait état de marche et de propreté, ainsi que le locataire le reconnaît. Ce dernier s’oblige à les entretenir correctement pendant toute la durée de la location, de manière à rendre le matériel à la fin de la location en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Le matériel rendu sale impliquera une majoration sur la facture équivalente aux frais de nettoyage et éventuellement de 1 à 2 jours de location pour immobilisation.
Le matériel rendu sale impliquera une majoration sur la facture équivalente aux frais de nettoyage et éventuellement de 1 à 2 jours de location pour immobilisation.
Article 8 – Dépôt de garantie
Le locataire devra verser au propriétaire le jour de la prise de possession du matériel une somme de 500€ à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état.
